Esquiver les abus

Pour que tes droits ne restent pas lettre morte

De nombreux étudiants rencontrent des difficultés à boucler leur budget. C'est pourquoi les petits boulots s'avèrent souvent indispensables pour arrondir les fins de mois. Or, la population estudiantine, relativement peu qualifiée, parfois nécessiteuse et docile, représente pour certains employeurs une main-d'oeuvre avantageuse. Quelquefois, ces derniers n'hésitent pas à refourguer aux étudiants les tâches les plus ingrates, voire même à contourner quelques dispositions légales dont les étudiants devraient pourtant jouir de plein droit.

Il importe donc de faire attention qu'on n'abuse pas de ton inexpérience dans le monde du travail. L'étudiant jobiste n'est pas un simple « bouche-trous » rentable, mais un employé qui dispose de droits incontournables. Pour en profiter à leur juste valeur, encore faut-il les connaître. Petit aperçu de quelques dispositions légales impératives...

- Il est courant que les employeurs fassent l'impasse sur le contrat de travail écrit, et ce particulièrement lorsqu'il s'agit d'engager un étudiant durant les vacances académiques. Bien qu'une forme manuscrite offre plus de clarté et limite les risques de contestation ultérieure, elle n'est pas formellement imposée par la loi. Toutefois, le contrat est réputé conclu dès lors que l'employeur accepte, pour un temps donné, l'exécution d'un travail qui ne doit être fourni que contre un salaire (Cf. art.320 CO [RS 220]).

- Ainsi, même si le contrat demeure oral, l'ensemble des dispositions légales s'applique automatiquement. Par conséquent, l'employé ne peut se faire opposer l'absence d'un document écrit lorsqu'il réclame ses droits en matière de salaire, de vacances, d'assurances ou de résiliation.

- Par ailleurs, il faut savoir que les règles du contrat concernent aussi bien le travail à temps partiel que celui à temps complet. Les étudiants payés à l'heure disposent également des mêmes obligations et des mêmes droits que les autres employés.

- Bien qu'ils soient flexibles, les étudiants méritent du repos. Ainsi, quelle que soit la forme de ton engagement, tu as droit à des vacances payées. Celles-ci doivent être déterminées proportionnellement à la durée de ton travail.

- Si le contrat le mentionne, les vacances peuvent aussi être converties en indemnités s'élevant au minimum à 8,33% du salaire. Dans ce cas, le décompte salarial doit clairement indiquer la part de la rémunération affectée à l'indemnisation des vacances.

- Même dans le cadre d'un job d'étudiant, le temps de travail qui excède l'horaire hebdomadaire convenu dans le contrat est considéré comme heures supplémentaires. En principe, celles-ci doivent être compensées par un congé d'une même durée. Si cette compensation n'est pas possible, les heures supplémentaires doivent être payées avec un supplément de salaire d'au moins 25%.

- Que se passe-t-il en cas de maladie ? Si ton contrat n'excède pas deux mois, tes jours d'absence ne seront pas payés. En revanche, à partir d'un engagement de trois mois, tu peux prétendre à ton salaire en cas d'incapacité de travail. Dans ce cas, ton employeur ne pourra pas exiger la compensation des jours de maladie ou les compter comme jours de vacances.

- L'employeur doit s'acquitter de la cotisation AVS de l'étudiant de la même manière qu'il le ferait pour un salarié normal. Cependant, pour faire l'impasse sur les cotisations sociales, certains employeurs tentent de manipuler l'appellation de la relation contractuelle avec l'étudiant, par exemple en optant pour le mandat plutôt que le contrat de travail. Or, au regard des assurances sociales, les règles propres au mandat ne sont pas compatibles avec le statut d'étudiant. Il convient donc d'être attentif aux termes du contrat.

- Enfin, quelle que soit la durée de ton contrat, l'obtention d'un certificat de travail au terme de ton engagement constitue également un droit. Le document doit comporter une description de la nature de tes tâches, la durée du contrat, ainsi qu'une appréciation du travail réalisé et de ta conduite. Un bon certificat peut être déterminant pour ta future recherche d'emploi. N'hésite donc pas à en réclamer un auprès de ton employeur.

De trop nombreux étudiants font les frais d'une sous enchère salariale, d'horaires incongrus ou de divers abus de la part des employeurs. Au moment de négocier les points du contrat, il est donc impératif de connaître les droits dont tu disposes...

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Dès lors qu'un contrat est conclu, toutes les dispositions légales du Code des Obligations s'appliqueront automatiquement :

Art. 322 L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.

Art. 323 Si des délais plus courts ou d'autres termes de paiement ne sont pas prévus par accord ou ne sont pas usuels et sauf clause contraire d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois.

Art. 324a Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.

Art. 329a Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l'année de service n'est pas complète.

Art. 330a Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.