Problème de bail
"Est-ce possible qu'un locataire mette un terme à son contrat de bail avant l'échéance de celui-ci?"
 | La loi, à son article 264 CO, «permet au locataire de restituer la chose sans observer les délai ou terme de congé », ceci moyennant le respect de plusieurs conditions. Tout d'abord, le locataire sortant doit avoir manifesté de façon claire et sans aucune ambiguïté sa volonté de restituer définitivement la chose louée. Ceci fait, il doit présenter au moins un locataire de remplacement solvable, c'est-à-dire capable d'offrir en garantie le paiement de trois loyers mensuels. Enfin, le locataire de remplacement doit accepter la reprise du bail aux mêmes conditions que le locataire sortant. Cela signifie qu'il doit accepter les majorations de loyer déjà entrées en force, la durée du bail, le préavis de résiliation ainsi que toutes les autres clauses prévues contractuellement. |
Ainsi, dans son courrier, il doit faire mention de la date de restitution des locaux, ainsi que du nom du ou des potentiel(s) locataire(s) de remplacement. Si le bailleur n'a aucune obligation d'accepter le ou les locataire(s) proposé(s), il est tenu pour le moins de libérer le locataire sortant de toutes ses obligations par rapport à la chose louée si les locataires de remplacement proposés remplissent les conditions précitées. A défaut, le locataire sortant a la possibilité de saisir l'autorité de conciliation afin de faire constater qu'il n'est plus tenu d'aucunes obligations envers le bailleur.
L'AEDL (Association des étudiants en droit de l'Université de Lausanne) est la seule association représentant tous les étudiants en Droit de l'Université de Lausanne.
Une de nos principales activités consiste à organiser des conférences (avec par exemple en 2005: conférence de Madame le Procureur Carla del Ponte, ARTES IURIS: journée d'information sur les métiers juridiques ayant lieu tous les 2 ans ainsi que d'autres conférences sur des thèmes d'actualité comme le partenariat enregistré).
Pour venir en aide aux étudiants de première année, l'AedL organise un partenariat avec des volontaires de 3ème et 4ème année. Il est alors possible d'avoir un interlocuteur et un soutien à l'arrivée à l'Université. Nous proposons aussi une bourse aux livres, où il est possible de vendre et d'acheter des livres par notre intermédiaire à prix cassés (très pratique pour les petites bourses), mais également un journal, appelé "Tout Droit !", dont la rédaction est ouverte à tous.
En-dehors des activités estudiantines, nous avons mis sur pied une permanence juridique gratuite, ouverte au public, les mercredis soirs et vendredis à midi. Celle-ci est assurée par des étudiants de dernière année, consciencieux et motivés.
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